Le PLUi a été déposé sur le Géoportail de l’Urbanisme, il est exécutoire et applicable depuis le 24 janvier 2025. (Article L153-23 du Code de l’urbanisme)
Cette date marque le début du contrôle de légalité et de la phase de recours de 2 mois. (Article R421-1 du Code de justice administrative)
Les pièces du PLUi sont toutes disponibles sur le site internet de la CCPLL : Pieces PLUI
Ainsi que sur le Géoportail de l’Urbanisme : Accueil – Géoportail de l’Urbanisme
L’explication des différentes pièces et phases d’élaboration du PLUi sont disponibles sur le site internet de la CCPLL : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – CC Lalbenque-Limogne (46)
Pour tous recours juridiques, merci d’adresser une lettre avec accusé de réception avant le 24 mars 2025 :
à l’attention de Monsieur le Président
Communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne
Maison communautaire
38 Place de la Bascule
46230 Lalbenque
